Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui

Le Natinf 6068 correspond à l'infraction de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe par l'article R.623-2 du Code pénal. Cette disposition réprime les émissions sonores excessives ou inutiles, survenant entre 22 heures et 7 heures, qui portent atteinte à la tranquillité des personnes, qu'il s'agisse de bruits émanant de locaux privés, publics ou de la voie publique. L'élément matériel de l'infraction repose sur la constatation d'un trouble effectif, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. L'article R.623-2 alinéa 2 précise que les forces de l'ordre peuvent procéder à la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction, sous réserve des dispositions relatives à la propriété.