Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme

Le Natinf 13313 correspond à l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par les articles R.1336-4, R.1336-5 et R.1337-7 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose un bruit excessif, qu'il soit continu, répétitif ou ponctuel, dont l'intensité, la durée ou la fréquence dépasse les inconvénients normaux de voisinage. Les textes visent tant les bruits émis par des activités professionnelles, des chantiers ou des comportements individuels que ceux provenant d'animaux ou d'installations fixes. L'élément matériel repose sur la caractérisation d'un trouble anormal, apprécié in concreto par les autorités compétentes, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les articles R.1337-7 et R.1337-8 du même code précisent les modalités de constatation et de sanction de cette contravention.