Natinf 5015

Empoisonnement

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 5015 désigne l'empoisonnement, réprimé sous le Natinf 5015, est un crime défini à l'article 221-5 du Code pénal. Il se caractérise par l'administration ou l'emploi délibéré d'une substance susceptible de causer la mort d'autrui. Cette infraction suppose une intention criminelle, sans nécessiter la réalisation effective du décès pour être constituée. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce crime, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la préméditation ou la commission sur un mineur. La gravité de l'acte réside dans la dangerosité intrinsèque de la substance utilisée et l'intention de nuire à la vie d'autrui.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 5015 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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