Natinf 23979

Empoisonnement d'un pompier

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 4° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23979 réprime l'empoisonnement d'un sapeur-pompier, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement à un pompier, dans l'exercice ou à raison de ses fonctions, une substance susceptible de provoquer la mort, avec l'intention de donner la mort. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant cet acte d'une simple administration dangereuse. L'aggravation spécifique liée à la qualité de la victime, agent chargé d'une mission de service public en situation de secours, renforce la gravité de l'infraction. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives à la période de sûreté ou aux interdictions professionnelles prévues aux articles 131-26-2 et 131-30 du même code.

Dernière mise à jour le 08.05.2026

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