Natinf 10594

Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 5° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10594 réprime l'empoisonnement d'une partie civile, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 5° du Code pénal. Ce crime suppose l'administration de substances de nature à entraîner la mort, commise dans l'intention d'influencer le témoignage de la victime ou en représailles de son rôle dans une procédure judiciaire. L'élément moral est caractérisé par la volonté de nuire spécifiquement à une partie civile, ce qui constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de l'atteinte à l'autorité de la justice et à l'intégrité physique de la victime.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 10594 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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