Natinf 10896

Empoisonnement d'une personne vulnerable

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 3° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10896 correspond à l'empoisonnement d'une personne vulnérable, infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 221-5 et suivants du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'administration intentionnelle de substances susceptibles d'entraîner la mort à une victime en situation de vulnérabilité, qu'elle soit physique, psychique ou liée à son âge. La vulnérabilité de la victime, connue de l'auteur, constitue une circonstance aggravante essentielle, renforçant la gravité de l'acte. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité pour les cas les plus graves.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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