Natinf 32261

Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.132-76 AL.1 1°, ART.221-5 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 32261 réprime l'empoisonnement aggravé par un motif discriminatoire, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 221-5 alinéa 1 et 132-76, consiste à administrer volontairement à autrui une substance mortelle, avec l'intention de donner la mort, lorsque l'acte est motivé par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. La circonstance aggravante, prévue à l'article 132-76 alinéa 1 1°, renforce la gravité de l'acte en raison de sa dimension haineuse. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les interdictions et déchéances pouvant être prononcées.

Dernière mise à jour le 05.05.2026

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

23 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 25833

Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 32261 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.