Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Le Natinf 23986 désigne l'empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 4° du Code pénal, consiste à administrer volontairement à une personne exerçant ces fonctions une substance susceptible de provoquer la mort. La qualification criminelle s'explique par la gravité de l'acte et la vulnérabilité particulière de la victime, dont la mission de protection des biens et des personnes est ciblée. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.