Natinf 25833

Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 9°, ART.132-80 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.221-9-2, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 25833 correspond au crime d’empoisonnement aggravé par la qualité de l’auteur, spécifiquement lorsqu’il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris après la rupture du lien. L’article 221-5 du Code pénal définit cette infraction comme l’administration de substances de nature à entraîner la mort, tandis que l’article 221-4, 9° en fait une circonstance aggravante en raison du lien personnel entre l’auteur et la victime. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, illustre la gravité accordée aux violences commises dans le cadre domestique ou familial. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans prévoir d’amende pour ce crime.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 25833 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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