Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 10590 correspond au crime d'empoisonnement d'une personne dépositaire de l'autorité publique, défini aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Cette infraction consiste à administrer volontairement une substance mortifère à un agent public, tel qu'un policier, un gendarme ou un magistrat, en raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice. L'élément matériel repose sur l'utilisation d'une substance susceptible de causer la mort, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de donner la mort. Les circonstances aggravantes, notamment le fait que la victime soit dépositaire de l'autorité publique, renforcent la qualification criminelle. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité d'amende. Ce crime est également assorti de peines complémentaires, comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une fonction publique.