Natinf 27834

Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 10° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 27834 correspond au crime d'empoisonnement aggravé, défini par les articles 221-5 et 221-4 10° du Code pénal, lorsqu'il est commis contre une personne en raison de son refus de se marier ou de s'unir. L'infraction suppose l'administration intentionnelle d'une substance mortifère, avec la volonté de causer la mort ou de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime, motivée par son opposition à une union imposée. Ce crime, puni comme un empoisonnement aggravé, relève des dispositions générales des articles 221-8 et suivants du Code pénal, qui prévoient des peines particulièrement lourdes en raison de la gravité des faits et du contexte discriminatoire ou coercitif sous-jacent.

Dernière mise à jour le 03.05.2026

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

23 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 25833

Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 27834 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.