Empoisonnement d'un magistrat ou jure

Le Natinf 10897 réprime l'empoisonnement d'un magistrat ou d'un juré, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement une substance mortifère à une personne exerçant des fonctions judiciaires, que l'acte soit commis dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. L'article 221-5 alinéa 1 incrimine l'administration de substances de nature à entraîner la mort, tandis que l'alinéa 3 et l'article 221-4 4° aggravent la qualification en raison de la qualité de la victime. Les peines encourues incluent la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 221-8 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.