| Article(s) prévoyant | ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 4° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 10897 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'un magistrat ou jure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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