Natinf 10592

Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 5° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10592 réprime le crime d'empoisonnement d'un témoin, défini par les articles 221-5 et 221-4 5° du Code pénal. Cette infraction grave consiste à administrer une substance de nature à entraîner la mort à un témoin, soit pour influencer son témoignage, soit en représailles après une déposition. L'élément intentionnel est central, l'auteur devant avoir agi avec la volonté de nuire à la victime en raison de sa qualité de témoin. Les circonstances aggravantes, notamment lorsque l'acte est commis en bande organisée ou contre un mineur, sont prévues par les alinéas suivants. Ce crime, qui porte atteinte à la fois à la personne et à l'autorité de la justice, est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits et leur impact sur le fonctionnement des institutions judiciaires.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 10592 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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