Natinf 10898

Empoisonnement d'un avocat

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 4° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10898 réprime le crime d'empoisonnement d'un avocat, défini à l'article 221-5 du Code pénal. Cette infraction suppose l'administration de substances mortifères à une personne exerçant la profession d'avocat, dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions, avec l'intention de provoquer sa mort. Les articles 221-4 (4°) et 221-5 du Code pénal encadrent cette qualification criminelle, qui constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de la justice et à la protection des auxiliaires de justice. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 10898 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'un avocat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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