Natinf 25097

Empoisonnement en bande organisee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 8°, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 25097 correspond à l'empoisonnement en bande organisée, un crime prévu et réprimé par les articles 221-5, 221-4 8° et 132-71 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'administration intentionnelle de substances susceptibles de donner la mort, réalisée dans le cadre d'une association structurée et concertée, définie comme une bande organisée. L'article 221-5 alinéa 1 du Code pénal incrimine l'empoisonnement en tant que tel, tandis que l'alinéa 3 et l'article 221-4 8° aggravent la qualification en raison de la circonstance de bande organisée, prévue par l'article 132-71. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement sévères, reflétant la gravité de l'acte et son organisation collective.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 25097 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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