Natinf 10899

Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 4° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10899 réprime l'empoisonnement d'un officier public ou ministériel, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4° du Code pénal. Cette qualification exige l'administration intentionnelle d'une substance de nature à entraîner la mort à un magistrat, officier de police judiciaire ou autre agent dépositaire de l'autorité publique, dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions. L'élément moral suppose une volonté homicide, distinguant ce crime de l'homicide involontaire ou des violences. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce type d'atteinte, reflétant la gravité de l'atteinte à l'autorité publique et à la sécurité des institutions.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 10899 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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