Natinf 5514
Terrorisme : empoisonnement
Natinf 10593
| Article(s) prévoyant | ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 5° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 10593 correspond à l'infraction d'empoisonnement aggravé, définie comme l'administration intentionnelle à autrui de substances mortelles ou susceptibles de causer la mort, dans le but d'influencer la victime ou en représailles. Ce crime, prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 5° du Code pénal, exige une intention dolosive et un lien direct entre l'acte et le résultat potentiellement mortel. Les circonstances aggravantes, telles que la préméditation ou la commission sur une personne vulnérable, peuvent alourdir la répression. Les peines encourues incluent la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 221-8 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Terrorisme : empoisonnement
Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique
Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public
Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime
Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Empoisonnement avec premeditation
Empoisonnement d'un mineur de 15 ans
Empoisonnement d'un ascendant
Empoisonnement d'une personne vulnerable
Empoisonnement d'un magistrat ou jure
Empoisonnement d'un avocat
Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel
Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Empoisonnement d'un professionnel de sante
Empoisonnement d'un pompier
Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Empoisonnement en bande organisee
Empoisonnement par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union
Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Empoisonnement
Le code NATINF 10593 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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