Natinf 10593

Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 5° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10593 correspond à l'infraction d'empoisonnement aggravé, définie comme l'administration intentionnelle à autrui de substances mortelles ou susceptibles de causer la mort, dans le but d'influencer la victime ou en représailles. Ce crime, prévu par les articles 221-5 alinéas 1 et 3 et 221-4 5° du Code pénal, exige une intention dolosive et un lien direct entre l'acte et le résultat potentiellement mortel. Les circonstances aggravantes, telles que la préméditation ou la commission sur une personne vulnérable, peuvent alourdir la répression. Les peines encourues incluent la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 221-8 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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