Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 10591 correspond au crime d'empoisonnement d'un agent chargé d'une mission de service public, une infraction particulièrement grave définie aux articles 221-5 et 221-4 (4° bis) du Code pénal. L'élément matériel suppose l'administration de substances mortifères, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de donner la mort à une personne exerçant une mission de service public, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire, d'un agent contractuel ou de toute personne investie d'une mission d'intérêt général. Les circonstances aggravantes prévues par l'article 221-4, notamment lorsque l'infraction est commise contre une personne dépositaire de l'autorité publique, renforcent la qualification criminelle. Ce crime est passible de peines sévères, incluant la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, conformément aux dispositions des articles 221-8 et suivants du Code pénal.