Empoisonnement d'un professionnel de sante

Le Natinf 23972 qualifie l'empoisonnement d'un professionnel de santé, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 4 bis° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement à un médecin, infirmier, sage-femme ou tout autre professionnel de santé, dans le cadre de son activité professionnelle, une substance susceptible de provoquer la mort. L'article 221-5 alinéa 3 précise que l'intention homicide est caractérisée par la connaissance du caractère mortel de la substance employée. Les circonstances aggravantes, notamment lorsque l'acte est commis en raison de la qualité de la victime, sont expressément visées par l'article 221-4 4 bis°, renforçant la gravité de l'infraction. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.