Natinf 10895

Empoisonnement d'un ascendant

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-4 2° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10895 réprime l'empoisonnement d'un ascendant, infraction criminelle définie aux articles 221-5 et 221-4 2° du Code pénal. Ce crime consiste à administrer volontairement à un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents) une substance susceptible de causer la mort, indépendamment du résultat effectif. La qualité de la victime, en tant qu'ascendant, aggrave la qualification pénale. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que des interdictions ou déchéances prévues aux articles 131-26-2 et 131-30 du même code. Cette infraction, par sa nature et ses conséquences, relève de la cour d'assises.

Dernière mise à jour le 05.05.2026

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Le code NATINF 10895 correspond à l'infraction suivante : Empoisonnement d'un ascendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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