Natinf 10891

Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime

Article(s) prévoyant ART.221-5 AL.1,AL.3, ART.221-2 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-5 AL.3, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10891 correspond à l'empoisonnement caractérisé lorsqu'il est commis en relation directe avec un autre crime, qu'il le précède, l'accompagne ou le suive. Prévu par les articles 221-5 et 221-2 du Code pénal, ce crime consiste à administrer à autrui, par quelque moyen que ce soit, une substance de nature à entraîner la mort. Cette infraction, d'une particulière gravité, est considérée comme une circonstance aggravante du crime principal. Les dispositions des articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions et déchéances associées. L'élément intentionnel, soit la volonté de donner la mort, est essentiel à la qualification de ce crime.

Dernière mise à jour le 07.05.2026

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