Natinf 4092
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
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Liste complète par numéro — page 15
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Natinf 4093
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir la ficheNatinf 4094
Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre
Voir la ficheNatinf 4095
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir la ficheNatinf 4096
Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche
Voir la ficheNatinf 4097
Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4098
Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Voir la ficheNatinf 4099
Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public
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Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir la ficheNatinf 4103
Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public
Voir la ficheNatinf 4105
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4109
Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre
Voir la ficheNatinf 4110
Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
Voir la ficheNatinf 4111
Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille
Voir la ficheNatinf 4115
Usage indu de la carte d'invalidite
Voir la ficheNatinf 4116
Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes
Voir la ficheNatinf 4118
Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet
Voir la ficheNatinf 4120
Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation
Voir la ficheNatinf 4124
Usage indu de la canne blanche
Voir la ficheNatinf 4126
Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes
Voir la ficheNatinf 4128
Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 4129
Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 4131
Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 4134
Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs
Voir la ficheNatinf 4136
Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite
Voir la ficheNatinf 4137
Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation
Voir la ficheNatinf 4139
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 4140
Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
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Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public
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Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires
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Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool ou produit alcoolique
Voir la ficheNatinf 4156
Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme
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Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme
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Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police
Voir la ficheNatinf 4159
Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
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Non presentation du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
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Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue
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Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire
Voir la ficheNatinf 4163
Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee
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Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public
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Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte
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Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport
Voir la ficheNatinf 4168
Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal
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Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal
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Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps
Voir la ficheNatinf 4173
Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee
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Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee
Voir la ficheNatinf 4175
Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 4177
Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille
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Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere
Voir la ficheNatinf 4179
Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur
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Distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale
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Entree dans une assemblee electorale avec une arme cachee
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Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime
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Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises
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Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
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Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee
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Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison
Voir la ficheNatinf 4197
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne
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Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage
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Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort
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Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage
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Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maitres d'equipage
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Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire
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Abandon premature de son navire par le capitaine
Voir la ficheNatinf 4204
Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire
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Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie
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Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement
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Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement
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Refus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage
Voir la ficheNatinf 4211
Abandon de navire par une personne exercant irregulierement le commandement sans avis des officiers et maitres d'equipage
Voir la ficheNatinf 4212
Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement
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Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement
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Exercice de fonctions donnant lieu a remuneration d'une mutuelle par ancien administrateur dans l'annee suivant la fin de son mandat
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Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
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Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
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Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque
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Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation
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Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes
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Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes
Voir la ficheNatinf 4237
Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes
Voir la ficheNatinf 4238
Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes
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Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger
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Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police
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Tentative par membre d'equipage de se soustraire aux controles - aeroport international
Voir la ficheNatinf 4256
Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol
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Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque
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Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef
Voir la ficheNatinf 4261
Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Voir la ficheNatinf 4263
Conduite d'un aeronef sans licence
Voir la ficheNatinf 4264
Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef
Voir la ficheNatinf 4270
Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee
Voir la ficheNatinf 4271
Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable
Voir la ficheNatinf 4273
Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
Voir la ficheNatinf 4276
Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage
Voir la ficheNatinf 4277
Depart ou arrivee hors d'un aeroport international - aeronef effectuant un vol international
Voir la ficheNatinf 4278
Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude
Voir la ficheNatinf 4281
Non respect par l'employeur des regles sur la duree du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelon
Voir la ficheNatinf 4282
Jet volontaire et inutile depuis un aeronef d'objet ou marchandise pouvant causer un dommage
Voir la ficheNatinf 4285
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
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