Natinf 2224
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Natinf 4092
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.2242-19 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 4092 correspond à l'infraction d'obstacle à la fermeture ou d'ouverture irrégulière d'une porte d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par l'article R. 2242-19 1° du code des transports, réprime les actes susceptibles de perturber la sécurité ou le bon déroulement des opérations de transport, tels que le blocage des portes ou leur manipulation non autorisée. L'article R. 2242-19 alinéa 7 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L'infraction s'applique dans le cadre des transports en commun, où la régularité et la sécurité des accès sont essentielles pour les usagers et les exploitants.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
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Le code NATINF 4092 correspond à l'infraction suivante : Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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