| Article(s) prévoyant | ART.R.1634-1 §II AL.1, ART.R.1632-21, ART.R.1632-13, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1634-1 §II AL.1 C.TRANSPORTS. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 34143 correspond à l'infraction suivante : Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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