Natinf 2224
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Natinf 34137
Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1634-1 §I 1°, ART.R.1632-17, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 34137 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi détourné d'un chien par un agent d'une équipe cynotechnique dans le cadre des transports ferroviaires ou guidés. Selon l'article R.1634-1 du code des transports, cette infraction consiste spécifiquement à utiliser l'animal pour une activité distincte de la détection de matière explosive, alors que cette mission est strictement encadrée pour des raisons de sécurité publique. Les articles R.1632-1, R.1632-17 et L.1632-3 du même code définissent le périmètre des obligations incombant aux agents cynotechniques et les espaces concernés, notamment les véhicules et zones dédiés au transport ferroviaire. Cette contravention vise à garantir que les moyens cynotechniques, réservés à la prévention des risques liés aux explosifs, ne soient pas employés à d'autres fins, préservant ainsi leur efficacité opérationnelle.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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