Natinf 4086

Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.2241-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 4086 correspond à l'infraction suivante : Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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