Natinf 31652

Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.2241-14 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 27.03.2025

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Le code NATINF 31652 correspond à l'infraction suivante : Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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