Natinf 4071

Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.2241-24 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.2241-24 AL.2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 4071 correspond à l'infraction suivante : Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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