Natinf 2225

Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Natinf 34142
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
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Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
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Natinf 34576
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
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Le code NATINF 2225 correspond à l'infraction suivante : Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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