Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Natinf 4233
Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Contravention douanière de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 4233 sanctionne le défaut de présentation du manifeste ou des expéditions de douane obligatoires dans le cadre d’un transport maritime à l’exportation, constituant une contravention douanière de 5ᵉ classe. Selon les articles 413-BIS 3° et 117 §2 du Code des douanes, cette infraction concerne les professionnels du transport maritime qui omettent de fournir ces documents essentiels au contrôle douanier, compromettant ainsi la traçabilité des marchandises exportées. Les articles 413-BIS alinéa 1 et 369 du même code encadrent les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
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Le code NATINF 4233 correspond à l'infraction suivante : Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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