Natinf 4233

Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.
Article(s) réprimant ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

Voir la Natinf 4233 sur Ops Retour à l'accueil
💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 4233 correspond à l'infraction suivante : Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

Natinfs.fr est édité par G comme Gendarme ©