Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Natinf 6750
Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 4° C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Contravention douanière de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6750 correspond à la fausse déclaration destinée à bénéficier frauduleusement d’une franchise douanière prévue par la réglementation communautaire, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par l’article 412 4° du Code des douanes, suppose une déclaration mensongère ou une omission volontaire de la part de l’auteur, dans le but d’obtenir un avantage financier indu, tel qu’une exonération de droits ou taxes. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément intentionnel est essentiel, distinguant cette infraction d’une simple erreur matérielle.
Dernière mise à jour le 01.05.2026
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Le code NATINF 6750 correspond à l'infraction suivante : Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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