Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes

Le Natinf 28995 correspond à une contravention douanière de 5ᵉ classe réprimant le défaut de remise de la copie du manifeste d’un navire entrant dans la zone maritime du rayon des douanes, telle que définie par les articles 413-bis 3° et 69 b) du Code des douanes. Cette obligation, incombant au capitaine ou à l’exploitant du navire, vise à permettre aux autorités douanières d’exercer leur mission de surveillance et de contrôle des marchandises transportées. L’article 413-bis du Code des douanes précise que le manifeste doit être remis dès l’arrivée dans cette zone, tandis que l’article 69 b) en fixe le cadre général. Le non-respect de cette formalité expose à des sanctions prévues par l’article 413-bis alinéa 1 et l’article 369 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en cas de manquement aux obligations douanières.