Natinf 6739
Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer
Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Contravention douanière de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6732 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant l’omission ou l’inexactitude des formalités douanières par un conducteur de marchandises lors d’un transport terrestre. Cette infraction, encadrée par les articles 410 §2 c) et 77 §1 du Code des douanes, vise notamment l’absence de présentation des documents requis (comme la déclaration en douane ou le manifeste de transport) ou leur caractère incomplet ou erroné au moment du contrôle. Les articles 410 §1 et 369 du même code en précisent le régime répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6732 correspond à l'infraction suivante : Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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