Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Natinf 30325
Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.426 AL.1 2° C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 30325 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la fausse déclaration en bande organisée destinée à importer des marchandises prohibées sans déclaration. Cette infraction, prévue par l'article 426 alinéa 1 2° du code des douanes et l'article 132-71 du code pénal, suppose une action concertée au sein d'une organisation criminelle visant à contourner les mesures de prohibition à l'importation. La qualification de bande organisée, définie par le code pénal, aggrave la responsabilité pénale des auteurs en raison de la préméditation et de la structure collective du délit. Les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du code des douanes encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
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Le code NATINF 30325 correspond à l'infraction suivante : Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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