Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Natinf 6753
Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 3° C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Contravention douanière de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6753 correspond à la fausse déclaration dans la désignation du destinataire ou de l'expéditeur réel d'une marchandise, une contravention douanière de 3ᵉ classe encadrée par l'article 412 3° du Code des douanes. Cette infraction sanctionne les déclarations mensongères ou incomplètes portant sur l'identité des personnes physiques ou morales impliquées dans une opération d'importation ou d'exportation, dès lors que ces mentions sont requises par la réglementation douanière. Les éléments constitutifs incluent l'intention de tromper l'administration sur l'origine ou la destination réelle des marchandises, sans nécessairement impliquer une fraude fiscale ou une dissimulation de valeur. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de constatation et de poursuite de cette contravention, applicable aux déclarants, expéditeurs ou destinataires selon les cas.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 6753 correspond à l'infraction suivante : Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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