Natinf 4234

Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4234 correspond à l'infraction suivante : Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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