Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Le Natinf 13092 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant le défaut de présentation des documents ou certificats sanitaires obligatoires lors de l’importation, via un poste d’inspection frontalier, de marchandises communautaires animales, d’origine animale ou d’aliments pour animaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.236-5 et L.236-7 du Code rural, vise à garantir le respect des normes sanitaires et vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires. Le Code des douanes, notamment à son article 410 §1, en précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément matériel réside dans l’absence de production des justificatifs requis, tandis que l’élément intentionnel n’est pas nécessairement exigé, la simple négligence pouvant suffire.