Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Natinf 28984
Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Contravention douanière de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28984 correspond à l’infraction de navigation maritime sans certificat d’enregistrement à bord d’un navire battant pavillon français. Cette contravention douanière de 1ère classe est encadrée par les articles 410 §1 du Code des douanes, qui en définit le principe, ainsi que par les articles L.5112-1-14 et L.5112-1-11 du Code des transports, imposant la détention à bord de ce document administratif. L’infraction est caractérisée dès lors que le certificat, attestant de l’immatriculation et de la nationalité du navire, n’est pas présent physiquement à bord lors de la navigation, exposant le responsable à des sanctions douanières. Elle est réprimée par les articles 410 §1 et 369 du Code des douanes, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la régularisation de la situation administrative du navire.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
14 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 6739
Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer
Natinf 6750
Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire
Natinf 6752
Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe
Natinf 6753
Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise
Natinf 13092
Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier
Natinf 28995
Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes
Natinf 4233
Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation
Natinf 4234
Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes
Natinf 4238
Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes
Natinf 30325
Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 33593
Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33597
Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 34596
Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Le code NATINF 28984 correspond à l'infraction suivante : Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.