Natinf 4238

Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4238 correspond à l'infraction suivante : Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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