Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Natinf 34596
Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 34596 réprime un délit douanier caractérisé par une fausse déclaration ou une manœuvre frauduleuse visant à obtenir indûment un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou au chiffre d’affaires, notamment en exportant sans déclaration des marchandises prohibées. Cette infraction, prévue par l’article 426 alinéa 1 3° du Code des douanes et le règlement UE n°952/2013 du 9 octobre 2013, sanctionne les atteintes aux obligations déclaratives en matière douanière. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse, la dissimulation de marchandises soumises à prohibition ou à restrictions, et la recherche d’un avantage fiscal ou économique. Les articles 414 et suivants du Code des douanes encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux fraudes douanières aggravées.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 34596 correspond à l'infraction suivante : Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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