Natinf 34596

Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34596 correspond à l'infraction suivante : Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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