Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe

Le Natinf 6752 correspond à une infraction douanière spécifique réprimant les fausses déclarations relatives à la valeur, l’espèce ou l’origine d’une marchandise, lorsqu’elles ont pour effet d’éluder ou de compromettre le paiement d’un droit de douane ou d’une taxe. Prévue par l’article 412 2° du Code des douanes, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne les déclarations inexactes ou trompeuses portant sur des éléments déterminants pour le calcul des droits, comme la nature réelle des marchandises ou leur provenance. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression et les procédures applicables. Cette infraction s’applique à toute personne, physique ou morale, intervenant dans la chaîne déclarative, qu’il s’agisse d’importateurs, d’exportateurs ou de mandataires.