Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger

Le Natinf 4242 correspond au délit d'incitation à violer les dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger, une infraction prévue par les articles L.151-2 et L.151-3 du code monétaire et financier (CMF) ainsi que par l'article 459 du code des douanes. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à inciter, par quelque moyen que ce soit, une personne à contourner les règles encadrant les mouvements de capitaux, les changes ou les investissements entre la France et l'étranger. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de provoquer une infraction aux règles financières transfrontalières, sans exiger la réalisation effective de l'acte incité. Les textes applicables, notamment l'article L.165-1 du CMF et les articles 459, 451 et 432-bis du code des douanes, précisent les contours de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et les atteintes à la réglementation des changes.