Natinf 4236
Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 4236 correspond au refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes, constituant un délit douanier de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles 416-bis et 61 §1 du Code des douanes, sanctionne le comportement d'un automobiliste qui s'oppose activement ou passivement aux ordres donnés par un agent habilité lors d'un contrôle douanier. L'élément matériel repose sur le refus explicite ou implicite de se conformer aux directives, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de la qualité de l'agent et de la légitimité de ses injonctions. Les articles 430 3° et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires éventuellement applicables en cas de circonstances aggravantes.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 4236 correspond à l'infraction suivante : Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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