Natinf 3401
Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes
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Liste complète par numéro — page 12
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Page 12 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 3402
Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme
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Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Voir la ficheNatinf 3415
Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Voir la ficheNatinf 3416
Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine
Voir la ficheNatinf 3417
Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation
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Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau
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Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine
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Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine
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Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation
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Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques
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Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
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Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
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Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise
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Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
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Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
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Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 3459
Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire
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Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence
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Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees
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Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee
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Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee
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Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national
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Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
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Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation
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Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 3486
Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 3487
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
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Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Voir la ficheNatinf 3490
Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique
Voir la ficheNatinf 3495
Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
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Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation
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Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps
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Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque
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Abus de confiance en matiere de warrants agricoles
Voir la ficheNatinf 3521
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable
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Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour
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Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat
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Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat
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Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat
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Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'etat
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Depot par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du regime forestier
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Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier
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Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique
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Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
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Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
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Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
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Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable
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Arrachage de plants dans un bois ou une foret
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Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
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Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique
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Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise
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Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'etat - pacage non autorise
Voir la ficheNatinf 3559
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
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Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
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Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui
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Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre
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Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
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Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir la ficheNatinf 3568
Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans
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Paturage de nuit interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier
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Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Voir la ficheNatinf 3574
Divagation d'animal dans un bois ou une foret
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Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
Voir la ficheNatinf 3577
Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Voir la ficheNatinf 3585
Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere
Voir la ficheNatinf 3586
Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux
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Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine
Voir la ficheNatinf 3596
Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires
Voir la ficheNatinf 3597
Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires
Voir la ficheNatinf 3598
Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage
Voir la ficheNatinf 3619
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
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Non desinfection en cas de maladie contagieuse
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Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse
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Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique)
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Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees
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Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales
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Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique
Voir la ficheNatinf 3640
Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements
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Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement
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Refus de rediger par ecrit un contrat passe avec un medecin ou un dentiste
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Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier
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Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
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Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Voir la ficheNatinf 3650
Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Voir la ficheNatinf 3651
Obstacle au controle des medicaments veterinaires
Voir la ficheNatinf 3652
Vente ou offre a personne non autorisee d'anethol ou d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir la ficheNatinf 3654
Revente illegale d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir la ficheNatinf 3655
Delivrance sans ordonnance d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Voir la ficheNatinf 3656
Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire
Voir la ficheNatinf 3657
Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Voir la ficheNatinf 3659
Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Voir la ficheNatinf 3665
Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Voir la ficheNatinf 3671
Non respect d'un reglement sanitaire departemental
Voir la ficheNatinf 3672
Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire
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