Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat

Le Natinf 3534 réprime une contravention de cinquième classe relative à l'abattage d'arbres ou au nettoiement des coupes effectué sans respecter les clauses stipulées dans les ventes de bois du domaine de l'État. Cette infraction, encadrée par les articles R.261-6 et R.213-24 du Code forestier, sanctionne le non-respect des obligations contractuelles liées à l'exploitation des parcelles forestières publiques. Elle s'applique notamment lorsque les opérations d'abattage ou de nettoyage ne correspondent pas aux modalités définies dans l'acte de vente, qu'il s'agisse des essences concernées, des méthodes employées ou des délais impartis. L'article R.261-6 du Code forestier prévoit les conditions dans lesquelles cette contravention est constituée, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.