Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 22477
Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-6 §II C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22477 sanctionne la non-présentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertébrés vivants, une contravention de 3e classe encadrée par le Code rural et les règlements européens relatifs à la protection animale. Selon les articles R.214-49, R.214-50 et R.214-59 du Code rural, tout convoyeur doit être en mesure de produire, lors d'un contrôle, les documents attestant des conditions de transport (origine, destination, durée, état sanitaire des animaux, etc.), conformément aux exigences du règlement CE n°1/2005 du 22 décembre 2004. L'article R.215-6 II du même code précise que cette infraction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
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Le code NATINF 22477 correspond à l'infraction suivante : Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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