Natinf 22477

Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.
Article(s) réprimant ART.R.215-6 §II C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22477 correspond à l'infraction suivante : Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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