Natinf 25325

Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-4 §II 2°, ART.R.214-18 2°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25325 correspond à l'infraction suivante : Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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