Natinf 215

Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale

Article(s) prévoyant ART.R.412-45 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.412-45 AL.2 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 2 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 215 correspond à une infraction au Code de la route réprimant la circulation d’un animal non maintenu près du bord droit de la chaussée lors de sa progression normale. Prévue par l’article R.412-45 du Code de la route, cette contravention de 2ᵉ classe s’applique aux personnes responsables de l’animal, qu’il s’agisse du conducteur ou de son gardien. L’obligation de maintenir l’animal à proximité immédiate du bord droit vise à garantir la sécurité des usagers et à éviter les perturbations du trafic. Bien que l’infraction ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende forfaitaire, conformément aux dispositions du Code de la route pour les contraventions de cette classe.

Dernière mise à jour le 01.05.2026

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

22 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 3521

Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable

Natinf 3534

Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat

Natinf 3551

Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable

Natinf 6903

Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite

Natinf 6904

Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins

Natinf 6907

Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant

Natinf 25324

Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques

Natinf 25325

Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident

Natinf 35017

Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation

Le code NATINF 215 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.