Natinf 3459
Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire
Natinf 215
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-45 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.412-45 AL.2 C.ROUTE. |
Le Natinf 215 correspond à une infraction au Code de la route réprimant la circulation d’un animal non maintenu près du bord droit de la chaussée lors de sa progression normale. Prévue par l’article R.412-45 du Code de la route, cette contravention de 2ᵉ classe s’applique aux personnes responsables de l’animal, qu’il s’agisse du conducteur ou de son gardien. L’obligation de maintenir l’animal à proximité immédiate du bord droit vise à garantir la sécurité des usagers et à éviter les perturbations du trafic. Bien que l’infraction ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende forfaitaire, conformément aux dispositions du Code de la route pour les contraventions de cette classe.
Dernière mise à jour le 01.05.2026
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Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable
Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat
Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable
Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement
Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite
Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins
Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite
Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage
Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal
Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie
Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant
Transport d'animal vertebre vivant non identifie ou non enregistre
Organisation d'un transport d'animaux vertebres vivants en ayant recours a un transporteur non agree
Non presentation des documents de transport par le convoyeur d'animaux vertebres vivants
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident
Transport d'animaux aquatiques sans tenir le registre de tracabilite
Non conservation par transporteur d'animaux d'aquaculture des releves etablis apres chaque transport
Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation
Le code NATINF 215 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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