Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite

Le Natinf 6905 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport d'un animal vertébré vivant dans des conditions qui entravent ses mouvements de manière injustifiée. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-6 I 3°, R.214-53 3°, R.214-49 et R.214-50 du code rural, vise à protéger le bien-être animal en interdisant les pratiques de transport non nécessaires ou réalisées dans des conditions incompatibles avec les besoins physiologiques de l'animal. L'article L.214-3 alinéa 2 du même code rappelle par ailleurs le principe général de respect de l'animal en tant qu'être sensible. La répression de ce manquement, prévue à l'article R.215-6 I alinéa 1, s'applique à toute personne responsable du transport, qu'il s'agisse du propriétaire, du transporteur ou de l'organisateur.