Natinf 215
Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale
Natinf 6902
Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 2°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.1 ANX.I,ART.28, 34 ARR.MINIST DU 05/11/1996. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6902 sanctionne le transport d’un animal vertébré vivant présentant une inaptitude au déplacement, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens de l’article R. 215-6 I 1° du Code rural. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles R. 214-49 à R. 214-52 du même code, vise à garantir le bien-être animal en interdisant le transport d’animaux dont l’état physique compromet leur capacité à se mouvoir normalement. L’élément matériel repose sur la constatation de l’inaptitude au déplacement au moment du transport, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les règles applicables s’appuient également sur des textes réglementaires complémentaires, comme l’arrêté ministériel du 5 novembre 1996, qui précisent les conditions de transport des animaux vertébrés.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
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Le code NATINF 6902 correspond à l'infraction suivante : Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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